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Accueil>Aide et support>Politiques et formulaires>Convention Téléphonie IP
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Cette convention d'utilisation de la téléphonie par Internet (VoIP) et des services relatifs est conclue entre Médiom, un revendeur des produits de babyTEL, une division de Systèmes Voix et Données inc., une entreprise canadienne et l'utilisateur, vous, pour les services de téléphonie VoIP de babyTEL.

1. DÉFINITIONS

Appareil - Tout appareil, incluant ses composantes, telles que : adaptateurs pour téléphone analogique, téléphone IP, téléphone logiciel ou tout autre appareil pour connexion IP.

Service - Le service qui fournit une connexion téléphonique VoIP, ainsi que tous les services relatifs comme la messagerie vocale, qui vous permettent de faire ou de recevoir des appels téléphoniques par Internet à partir de ou vers le réseau téléphonique public. Les appels entre les abonnés de babyTEL se font entièrement sur Internet.

2. PRÉAMBULE

Vous affirmez que vous avez l'âge légal pour conclure cette entente. Cet accord décide des conditions d'utilisation du service et des appareils utilisés conjointement avec le service. En activant le service et en cliquant « j'accepte » ci-dessous, vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les conditions d'utilisation de cet accord.

3. PÉRIODE

Le service est offert sur une base mensuelle pour la période qui commence le jour de l'activation en ligne de votre compte ou 10 jours après la date où votre compte a été créé, selon la première éventualité (ci-après la « date anniversaire ») et se termine le jour précédent du mois suivant. Cet accord se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle pour les périodes suivantes sans action nécessaire de votre part sauf si vous fournissez à Médiom un avis écrit de non-renouvellement au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle durant laquelle l'avis est envoyé. Vous acceptez le fait que vous achetez le service pour une période mensuelle complète, ce qui signifie que, si vous terminez le service avant la fin de la période mensuelle, vous serez responsable des frais complets jusqu'à la fin de la période courante, incluant mais n'étant pas limités aux frais non facturés, plus les frais de déconnexion (si applicables), qui deviennent immédiatement dus et payables. Vous restez responsable de tous les frais dus non payés ou accumulés jusqu'à l'expiration de la période ou la terminaison du service.

4. CONFIGURATION MINIMALE REQUISE DE L'USAGER

Pour utiliser le service, l'usager doit avoir une connexion Internet haute vitesse telle que fournie par câble, DSL ou Ethernet. La bande passante nécessaire normalement pour un appel est de 14Kbps, mais peut parfois nécessiter jusqu'à 90Kbps dans certaines circonstances. Un appareil fourni par Médiom est aussi nécessaire. Dans le cas où un téléphone logiciel est utilisé, l'usager doit aussi avoir un ordinateur. Vous pouvez aussi avoir besoin d'un routeur. Vous assumez toute responsabilité concernant le fonctionnement du routeur, sa programmation, sa connexion à Internet et son efficacité pour transmettre le trafic vocal.

5. UTILISATION DU SERVICE

5.1. Le Service et l'Appareil vous sont fournis pour votre usage personnel et/ou pour un usage commercial « tels quels ». Ceci veut aussi dire que vous ne pouvez pas revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à toutes autres personnes pour aucune raison ou pour facturer l'utilisation du Service, sans une permission écrite à l'avance de Médiom.

5.2. Plan de paiement à la demande :

Pour les usagers qui sont abonnés au plan de paiement à la demande, le service vous sera facturé aux tarifs indiqués sur le site de Médiom pour tous les appels incluant les appels entrants et sortants et ceux fait à la messagerie vocale.

5.3. Forfaits résidentiels :

Pour les usagers qui se sont inscrits à un forfait Médiom résidentiel qui inclut l'usage illimité pour les appels locaux ou interurbains, le service et l'appareil vous sont fournis, en tant qu'utilisateur résidentiel, pour votre usage personnel, résidentiel et non professionnel ou d'affaires. Ainsi, vous ne pouvez utiliser le service ou les appareils pour tout autre usage incluant mais n'étant pas limité aux activités commerciales ou gouvernementales, à but lucratif ou non lucratif, bureau à domicile, entreprise, vente, télétravail, télémarketing, composition automatique, utilisation continue ou exagérée de la fonction de redirection d'appel, envoi massif de fax ou de messages vocaux, appels prolongés ou toutes autres activités qui seraient inhabituelles par rapport à l'usage normal des usagers de forfaits résidentiels. Vous acceptez que votre utilisation du Service et/ou de l'Appareil ou que l'utilisation du Service et/ou de l'Appareil fournis par toutes autres personnes pour tous buts commerciaux ou gouvernementaux vous obligent à payer à Médiom des frais plus élevés pour utilisation commerciale et ce, pour toutes les périodes, incluant les périodes antérieures, pour lesquelles vous utilisez ou avez utilisé le Service pour un usage commercial ou gouvernemental.

5.4. Utilisation du Service et de l'Appareil par les petites entreprises - Interdiction de revente :

Si vous vous êtes inscrit au service pour petites entreprises de Médiom, le Service et l'Appareil vous sont fournis en conséquence. Cela veut dire que vous ne pouvez revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à aucune autre personne pour aucune raison sans un accord écrit à l'avance par Médiom. Vous acceptez que le forfait de Médiom pour petites entreprises ne donne pas le droit d'utilisation du Service pour la composition automatique, aux renvois automatique continus ou intensifs, au télémarketing (incluant mais n'étant pas limité aux sollicitations charitables, politiques ou pour sondages), envois massif de fax ou toutes autres activités qui seraient inhabituels par rapport à l'usage normal des usagers des petites entreprises. Médiom se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service, si Médiom détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé pour toutes activités mentionnées ci-dessus.

5.5. Tous les forfaits :

Vous pouvez permettre à d'autres personnes de votre maison ou de votre bureau l'utilisation du service, cependant vous êtes responsable de leur acceptation de cet Accord ainsi que du paiement de tous les frais relatifs à leur utilisation du Service. Les usagers peuvent faire un seul appel simultané par compte. Vous acceptez que l'utilisation du Service pour faire plus d'un appel simultanément vous obligera à payer pour des comptes additionnels et ce, pour toutes les périodes, incluant les périodes passées, durant lesquelles vous avez fait des appels simultanés.

Médiom se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service si Médiom détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé d'une manière qui est contraire aux conditions de cette Convention.

5.6. Appels « Village Canada » :

Un appel que vous faites vers un non-abonné de Médiom ou babyTEL sera un appel « Village Canada » si le numéro appelé fait partie des villes énumérées dans le Village Canada de babyTEL trouvé à l'annexe A de cet Accord. Tous les autres appels (sauf ceux faits à des clients abonnés au service de Médiom ou de babyTEL) seront considérés comme étant des appels interurbains et seront facturés aux tarifs indiqués sur le site Web de Médiom.

5.7. Service 411 :

Ce service est disponible et sera facturé selon les tarifs indiqués sur le site Web de Médiom qui peuvent faire objet de modifications sans préavis de la part de Médiom et à sa seule discrétion. Les tarifs sont publiés sur le site Web de Médiom.

6. POLITIQUE D'UTILISATION ET RESTRICTIONS

6.1. Vous acceptez de vous conformer aux politiques suivantws concernant l'usage, qui peuvent être modifiées de temps à autre et transmises vers vous à partir du site de Médiom, par courriel ou autres. En utilisant le service, (a) vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et régulations applicables relatives mais sans être limitées à l'usage de produit électronique, l'envoi ou la transmission de contenu, logiciel ou autre matière; et vous (b) ne devez pas, permettre à quiconque (i) d'utiliser le service ou le site de Médiom d'une manière qui est illégale, frauduleuse, trompeuse, harcelante, menaçante, pouvant causer du dommage, maligne, diffamatoire, abusive, haineuse, sexuelle, raciste, inacceptable envers les ethnies, vulgaire, pornographique, obscène ou de toutes autres façons inacceptables, incluant mais n'était pas limité à tout matériel qui peut être considéré comme une offense criminelle, pouvant mener à des poursuites criminelles ou violer toute loi locale, provinciale, fédérale, nationale, d'état ou internationale; (ii) d'essayer d'obtenir un accès non autorisé aux bases de données de Médiom, aux réseaux ou systèmes informatique de babyTEL; ou (iii) l'interférer avec l'utilisation ou la jouissance du service des autres clients abonnés de Médiom ou de babyTEL. De plus, vous ne devez pas permettre à d'autres, directement ou indirectement, de tenter de : (a) interrompre, couper, déséquilibrer ou interférer avec, recouvrir, altérer, modifier le Service ou restreindre, empêcher ou bloquer d'une quelconque façon à un visiteur ou utilisateur du service l'accès ou l'utilisation du Service, incluant mais n'était pas limité au moyen du hacking, cracking ou défiguration du Service, des Appareils et/ou des autres activités conduites sur ou à l'aide du Service; (b) transmettre tous logiciels, appareils, routine, ou autre matériel qui contienne des virus, vers, bombe logique, cheval de Troie ou autres composantes, dommageable, destructrice ou empêchant le bon fonctionnement; (c) utiliser tout robot, web crawler, logiciel de recherche et téléchargement automatique pour obtenir, indexer ou d'une manière quelconque, reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation du Service; ou (d) collecter ou récupérer de l'information sur les autres visiteurs ou utilisateurs du Service et/ou sur les employés de Médiom, les dirigeants, directeurs, partenaires, représentants, agents ou fournisseurs d'information d'une quelconque façon incluant mais n'étant pas limité à celles décrites dans cet Accord. Vous ne devez pas, permettre à d'autres, directement ou indirectement, d'obtenir ou tenter d'obtenir du matériel ou de l'information par un moyen quelconque qui n'est pas explicitement disponible par le Service. Sans limitation, Médiom se réserve le droit de mettre fin à votre Service immédiatement, ayant pour résultat le paiement immédiat de tous montants dus sans avis préalables si vous violez les restrictions ci-dessus. De plus, vous serez responsable envers Médiom et un parti tiers qui aurait souffert de préjudice à la suite de votre utilisation non autorisée du Service.

6.2. Usage non autorisé :

Vous acceptez le fait que vous devez avertir Médiom de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute brèche ou faille de sécurité qui vous sont connues.

6.3. Utilisation d'un appareil :

Vous acceptez que l'appareil est utilisable exclusivement en connexion avec le Service. Vous acceptez de ne pas modifier ou altérer l'appareil d'aucune manière, incluant mais n'étant pas limité au changement du numéro de série ou de l'identifiant de l'Appareil, de faire une réinitialisation d'usine ou d'altérer le micrologiciel d'une manière quelconque.

6.4. Appareil volé :

Vous devez avertir Médiom immédiatement, par courriel ou en appelant le service à la clientèle, si un Appareil est volé. Lorsque vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol ou de l'utilisation frauduleuse de l'Appareil.

6.5. Utilisation du logiciel :

Tout logiciel mis à votre disposition par Médiom est régi par cette convention d'utilisation ainsi que par la licence pour utilisateur final applicable. Vous ne devez pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou essayer de découvrir le code source par un moyen quelconque des logiciels disponibles sur le site Web. Sans y être limitée, la copie ou la reproduction du logiciel vers un autre serveur ou endroit pour reproduction ou redistribution est strictement interdite.

7. LIMITES DU SERVICE

7.1. Utilisation du Service ou de l'Appareil par le client à l'extérieur du Canada ou des États-Unis :

Médiom n'offre présentement pas, ni ne soutient, le Service aux clients situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Si un Appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis et que le Service est utilisé, il y a un risque pour qu'une telle activité viole une loi du pays où vous le faites. Vous êtes responsable de toute utilisation du Service et/ou de l'Appareil par toute personne qui utilise le Service ou l'Appareil qui vous est fourni. Médiom n'accepte aucune responsabilité.

De plus, Médiom se réserve le droit de limiter ou de terminer l'accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.

7.2. Numéro 900 et 976 :

Le Service de téléphonie VoIP de Médiom peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n'étant pas limité à, des numéros 900 et 976. Médiom se réserve le droit de limiter votre capacité à appeler de tels numéros à sa seule discrétion.

7.3. Interruption de service et détérioration due à une tierce personne :

Vous acceptez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en cas de panne d'électricité ou de panne d'Internet. De plus, du trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité et à une interruption du Service.

7.4. Interruption de service suite à la suspension de votre compte :

Vous acceptez et comprenez que si votre compte est suspendu pour non-paiement ou pour tout non-respect de cet Accord, le Service ne fonctionnera pas.

7.5. Pas un service de téléphonie traditionnelle :

Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que le Service n'est pas un service de téléphonie traditionnelle. Des différences existent entre le service de téléphonie traditionnelle et le Service de babyTEL, incluant mais n'étant pas limité à l'absence du service 911 et de confidentialité comme expliqué ci-dessous. Le Service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou nuire à vos droits de réparation devant le CRTC.

7.6. Vie privée :

Le Service de Médiom utilise, en tout ou en partie, l'Internet public et des réseaux tiers pour retransmettre la voix et autres communications. Médiom n'est pas responsable pour toute perte relative à la vie privée résultante de l'utilisation du Service. Pour plus d'information, veuillez vous référez au document « Protection de la confidentialité » sur le site Web de Médiom.

8. SERVICE D'URGENCE ET 911

Service d'appel d'urgence : 911

Service vocal IP nomade

En tant que client actuel des services de téléphonie VoIP de Médiom, revendeur des produits de babyTEL (une division de Voice & Data Systems Inc.), vous êtes ou serez abonné au service de système vocal sur Internet (système vocal IP) offert par babyTEL conformément aux modalités de services de babyTEL service vocal IP. Ce service, que nous fournissons, est communément appelé un « service nomade », ce qui signifie que Médiom vous permet, en tant que client, de loger des appels depuis un accès à un service Internet sur large bande, peu importe où il se trouve. Comme vous le savez, vous pouvez simplement apporter votre appareil téléphonique avec vous et utiliser le service vocal IP peu importe où vous vous trouvez.

Toutefois, étant donné ces fonctions nomades, Médiom n'est actuellement pas en mesure de détecter systématiquement si le service est utilisé à partir d'une adresse de service inscrite ou à partir d'un autre lieu. Par conséquent, lorsqu'un abonné se déplace, Médiom ne peut assurer l'acheminement en bonne et due forme du service 911 ou l'information d'identification automatique du lieu permettant de traiter les appels du service d'urgence 911 du client, à moins que le client ne mette à jour les renseignements relatifs à son emplacement.

Service d'urgence 911

Donnant suite aux directives du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rendues dans la décision de télécommunications CRTC 2005-21, babyTEL a, conformément à ces directives, mis en opération un service d'appels d'urgence ou un service d'urgence 911 (service 911).

Pour utiliser le service 911, vous devez l'activer conformément aux instructions qui vous sont fournies et qui se trouvent à la page suivante.

Une fois le service 911 activé, tous les appels du client utilisant le service 911 seront reliés à un intermédiaire (comme un centre d'appels tiers), qui à son tour transférera l'appel au centre d'appels de sécurité publique ou à l'agence de service d'urgence concernée. Suivant l'information fournie par le client, l'intermédiaire dirigera votre appel à l'agence de service d'urgence concernée ou un centre d'appels de sécurité publique.

Pour une description complète du service 911, voyez la page suivante.

RESTRICTIONS VISANT LE SERVICE 911

BabyTEL informe le client des restrictions inhérentes au service 911 en raison du caractère nomade du service vocal IP.

Le service 911 n'est pas accessible ni offert dans les cas suivants :

vous n'avez pas dûment activé le service 911 et reçu un courrier électronique de
babyTEL confirmant que vous avez dûment activé le service

en cas d'encombrement du réseau

en cas de panne de service découlant :

- d'une panne d'électricité

- d'une panne de réseau Internet/d'annulation de service de votre fournisseur de
services Internet

- d'annulation ou de suspension par Médiom du service vocal IP pour tout motif
précisé dans la convention d'utilisation des services de téléphonie IP.


Les intervenants qui desservent le service d'urgence 911 pourraient tarder à intervenir si :

vous ne nous fournissez pas des renseignements précis et fidèles concernant votre
emplacement actuel (c.-à-d., où vous vous trouvez)

vous ne nous avisez pas immédiatement de tout changement qui pourrait modifier
vos renseignements relatifs à votre emplacement que vous nous avez initialement
fournis

la vérification de votre emplacement actuel n'est pas complétée. Cela peut prendre
jusqu'à 24 heures après que nous ayons reçu le nouvel emplacement.

un mauvais acheminement d'appel 911 se produit pour quelque raison que ce soit, y
compris, notamment, l'omission de respect des modalités d'activation adéquates
pour les appels 911, ou le fait que vous nous ayez fourni des renseignements
erronés, incomplets ou désuets relativement au service 911.

Dans l'éventualité où un appel d'urgence en cours était interrompu, le service personnel d'urgence 911 ne sera pas en mesure de vous joindre au téléphone d'où vous avez logé l'appel si :

le service de transfert d'appel, l'option de repos téléphonique et d'autres
caractéristiques programmées sont activés au moment où vous composez le 911

votre sonnerie de téléphone est déactivée

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Ni Médiom, ni babyTEL, une division de Voice and Data Systems Inc. (VDS), ni les sociétés membres de son groupe ou sociétés reliées, ni leurs dirigeants ou employés ne sauraient être tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte, et vous renoncez par les présentes à faire valoir de telles demandes d'indemnisation ou causes d'action découlant du service vocal IP ou du service 911, ou les deux, y compris, notamment, votre incapacité à composer le 911 de votre ligne ou d'accéder au service d'urgence personnel, sauf s'il est établi que l'acte ou l'omission ayant entraîné la réclamation, le dommage ou la perte résulte de la négligence, d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle de la part de babyTEL ou de Médiom.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer VDS, les sociétés membres de son groupe et sociétés reliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres et mandataires et tout autre tiers fournisseur de services qui vous ou nous fournit des services relativement au service vocal IP de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, pénalité, de tous frais et de toute charge (y compris, notamment, les frais et débours raisonnables d'avocats) par vous ou pour votre compte ou par un tiers ou un utilisateur du service vocal IP ou pour son compte résultant de l'absence, d'une panne ou d'un problème technique du service vocal IP, y compris, notamment, le service 911, ou de votre incapacité ou celle d'un tiers ou d'une partie ou d'un utilisateur que vous autorisez à utiliser et accéder au service vocal IP d'être en mesure de composer le 911 ou d'accéder à tout service d'urgence personnel, et du mauvais acheminement d'appels 911, y compris, notamment, l'omission de respecter les modalités d'activation adéquates pour les appels 911 ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés ou incomplets ou désuets relativement au service 911.

ACCEPTATION

Malgré les restrictions dont il est question ci-dessus, et ayant entièrement lu et compris ces restrictions de même que les limites de la responsabilité de babyTEL, vous reconnaissez par les présentes et acceptez, sans restriction, le service vocal IP et le service 911 tels qu'ils sont offerts présentement.

9. DROIT DE REPRODUCTION / MARQUE DE COMMERCE / USAGE NON AUTORISÉ DE L'APPAREIL, MICROLOGICIEL OU LOGICIEL

Le Service et toutes les informations, documents, logiciel, micrologiciel et matériel concernant le service sur le site de babyTEL ainsi que les noms, marques de commerce, fonctionnement du service « propriété intellectuelle » sont la propriété exclusive de babyTEL ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et par les traités de disposition internationaux. Vous comprenez que vous n'avez pas de licence pour utiliser le microgiciel ou logiciel utilisé pour fournir le Service ou fourni aux clients en conjonction avec le Service ou inclus avec l'Appareil autre qu'une licence non transférable et révocable pour utiliser le micrologiciel ou logiciel en question (sans y faire aucune modification) strictement en accordance avec les conditions d'utilisation de cet Accord. Si vous décidez d'utilisez le Service à l'aide d'un appareil qui n'a pas été fourni par Médiom, que Médiom se réserve le droit d'interdire de façon particulière ou de façon générale, vous garantissez et représentez que vous avez tous les droits requis, incluant les licences d'utilisation des micrologiciels et/ou logiciels, pour utiliser cette interface avec le Service et vous allez indemniser et ne pas tenir Médiom ou babyTEL responsable contre toute responsabilité résultant de votre utilisation d'une telle interface avec le Service.

10. FRAIS / PAIEMENTS / DÉFAUT / TAXES

10.1. Facturation et paiement :

Médiom portera mensuellement tous les frais à votre carte de crédit. Les frais mensuels pour le Service, selon le forfait auquel vous vous êtes inscrit, les frais de location de l'Appareil ainsi que les frais pour les services additionnels (si applicable), seront portés à votre carte de crédit mensuellement à l'avance. Tous les frais d'appels interurbains, d'appels locaux, d'assistance annuaire (411), etc., qui excèdent le forfait choisi seront portés à votre carte de crédit à la fin de chaque période mensuelle. Cependant, Médiom se réserve le droit de facturer à intervalles plus fréquents si le montant dû dépasse 50 $. Les frais d'activation, d'achat d'Appareil (si applicable), de port et manutention seront portés à votre carte de crédit lors de votre commande.

Médiom accepte seulement les paiements par carte de crédit ou paiement préautorisé et vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide lors de l'achat du service. Si la carte de crédit expire, que vous fermez votre compte ou que l'adresse de facturation change ou que la carte de crédit est annulée et remplacée à la suite d'une perte ou d'un vol, vous devez avertir Médiom sans délai.

Votre acceptation de cet Accord en cliquant sur « J'accepte » ci-dessous autorise Médiom à charger votre carte de crédit liée à Médiom, incluant toute modification d'information donnée à Médiom si la carte de crédit expire ou est remplacée, pour tous frais comme décrit ici. Cette autorisation restera valide jusqu'à 30 jours après que Médiom ait reçu de votre part un avis de révocation de la permission à Médiom de porter des frais sur votre carte de crédit ou jusqu'à ce que tous les frais accumulés à votre compte soient payés.

Si l'emballage qui contient l'Appareil est visiblement endommagé lors de la réception, veuillez noter le dommage sur la facture du transporteur et gardez-en une copie. Conservez l'emballage original et tout sont contenu (matériels brisés ou intacts) et contactez le département de service à la clientèle de Médiom immédiatement. La couverture de la garantie dépend du type d'Appareil que vous choisissez. Veuillez vous référer au document de garanties de Médiom approprié sur le site Web de Médiom.

10.2. Frais de péage :

Les frais d'appels interurbains faits en utilisant le service seront facturés au tarif établi par Médiom et publié sur le site Web de Médiom. Ces tarifs peuvent être changés de temps en temps à la seule discrétion de Médiom et seront publiés sur le site Web. Présentement, il n'y a pas de frais entre les usagers; cependant, des frais peuvent apparaître à la seule discrétion de Médiom et seront publiés sur le site Web de Médiom. La durée de chaque appel est arrondie et facturée par bloc de six (6) secondes. Les frais de chaque appel sont arrondis au 1 ¢ supérieur. Tous les appels qui reçoivent une réponse, comme expliqué ci-dessous, et qui durent plus de 6 secondes sont facturés un minimum de trente secondes. Médiom se fie à la supervision de réponse pour déterminer si et quand un appel a été répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé par le transporteur qui connecte l'appel pour indiquer le début de l'appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l'appel est répondu; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, les autocommutateurs privés (PBX) et les équipements d'aiguillage inter-échange. Lorsqu'aucune réponse n'est détectée, la facturation commencera seulement quarante (40) secondes après la composition du numéro et seulement si l'usager n'a pas raccroché.

10.3. Taxes :

Le client est responsable de et doit payer la taxe fédérale (TPS), la taxe de vente harmonisée (HST) et les taxes provinciales (TVQ ou autre) applicables ou tout autres taxes ou frais de télécommunication en vigueur maintenant ou dans le futur, qui découlent de l'abonnement du client, de l'utilisation ou du paiement pour le Service et de l'achat ou de la location de l'Appareil. Tous ces montants sont additionnés aux paiements pour le Service et seront facturés à votre compte.

10.4. Différends à propos de la facturation :

Vous devez avertir Médiom par écrit au plus tard cinq (5) jours après la publication de votre relevé de compte mensuel dans la section « Votre compte » sur le site Web de Médiom ou envoyé à votre adresse courriel, si vous avez un différend à propos de frais de Médiom sur votre relevé de compte ou ce différend sera ignoré. Les différends à propos de la facturation doivent être envoyés par la poste ou par courriel aux adresses suivantes :

Médiom Internet
2383 chemin Sainte-Foy, bureau 302
Québec QC G1V 1T1
groupe@mediom.com

10.5. Changement de forfait :

Toute demande de modification de forfait entraînera des frais administratifs de 9,95 $. Ce taux est facturé la journée du changement de forfait et porté à votre compte à la date facturable suivante. Il n'y a pas de limite au nombre de changements de forfait que vous pouvez effectuer. Les changements de forfait peuvent être effectués la journée même ou à la prochaine date de facturation valide, soit le premier de chaque mois. Si vous décidez de changer de forfait la journée même, des frais résiduels peuvent s'appliquer.

11. TERMINAISON / DISCONTINUATION DU SERVICE

11.1. Terminaison du Service :

Vous pouvez arrêter le Service en demandant le formulaire d'annulation du Service à groupe@mediom.com et en retournant le formulaire une fois rempli au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle. Le Service s'arrêtera à la fin du mois courant. Il n'y aura pas de remboursement des frais du mois courant et tous les frais d'utilisation seront facturés à votre carte de crédit en plus des frais de débranchement, si applicables, selon les tarifs établis plus bas.

Médiom se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir le Service en général, ou de terminer votre Service, en tout temps à sa seule discrétion. Si Médiom cesse de fournir le Service en général ou termine votre Service à sa discrétion sans fournir de raison, vous ne devrez payer que les frais générés avant la date de terminaison incluant la portion des frais mensuels utilisés. Si votre Service est terminé pour toute raison fournie, incluant mais n'étant pas limité à une violation de cet Accord ou à la suite d'une utilisation interdite du Service ou de l'Appareil (comme, mais n'étant pas limité à votre tentative de "hacker", couper ou mal utiliser le Service), vous serez responsable des frais mensuels complets jusqu'à la fin de votre période mensuelle, incluant mais n'étant pas limité aux factures non payées, aux frais de déconnexion si applicables comme stipulé plus bas qui deviennent tous immédiatement dus et payables.

Médiom peut terminer votre Service en tout temps et à sa seule discrétion si des frais sur votre carte de crédit sont refusés ou annulés ou pour tout autre cas de non-paiement des frais de compte. En cas de terminaison du Service pour une carte non valide, pour paiement annulé ou non-paiement, vous demeurez TOTALEMENT RESPONSABLE envers Médiom de TOUS LES FRAIS GÉNÉRÉS AVANT LA TERMINAISON et pour les frais suivants votre non-paiement tels que (mais n'étant pas limité à) les frais de collecte et les frais de mandataire.

11.2. Frais de déconnexion :

Si vous avez loué un Appareil (autre que le téléphone logiciel) de Médiom, des frais de déconnexion de 70 $ par appareil lors de la terminaison du Service pour toutes raisons. Les frais de déconnexion deviennent dus et payables lors de la terminaison et seront chargés à votre carte de crédit.

Les frais de déconnexion vous seront complètement remboursés lors du retour du ou des Appareils s'ils sont retournés dans les 14 jours suivant la terminaison sous les conditions suivantes :

L'Appareil ne doit pas être endommagé et doit être dans les conditions originales

Toute la documentation et l'emballage sont retournés

Un numéro d'autorisation de retour (abrégé RMA, de l'anglais Return Material
Authorization
) doit être indiqué sur le paquet et les documents d'envois. Le numéro
vous sera envoyé par courriel
Lors de la réception de votre formulaire d'annulation

11.3. Garantie « Argent remis » :

Médiom offre une garantie de 14 jours, applicable pour la première ligne d'un membre, mais pas pour les lignes additionnelles. Selon l'accord de garantie, Médiom rembourse les frais d'activation, le premier mois de service, les coûts de location d'appareils et les frais de transport. Tout paiement pour achat de matériel est aussi remboursé.

Pour être éligible à cette garantie de remboursement, l'usager doit (i) interrompre le service au plus tard 14 jours après la « date anniversaire » et (ii) l'Appareil doit être retourné au plus tard 14 jours après la date d'interruption et (iii) l'usager ne doit pas avoir utilisé plus de 250 minutes. L'usager demeure responsable des frais d'utilisation qui ne sont pas éligible au remboursement. CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX COMPTES QUI ONT DÉPASSÉ 250 MINUTES D'UTILISATION ET CES COMPTES NE SONT PAS ÉLIGIBLES AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS DÉCRITS CI-DESSUS.

Tous les Appareils retournés doivent être dans leur emballage original avec le code CUP ou le code à barres intact. Toutes les composantes, manuels d'instructions et carte d'enregistrement doivent être inclus. Les appareils doivent être retournés avec un numéro d'autorisation valide obtenu par le service à la clientèle de Médiom. Pour obtenir un numéro d'autorisation de retour, l'usager doit contacter groupe@mediom.com. L'usager est responsable du coût et des risques d'envois d'équipement. CETTE GARANTIE NE SERA PAS HONORÉE SI L'USAGER NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS.

12. GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ et INDEMNISATION

12.1. Garanties :

Médiom et ses affiliés, directeurs, employés et agents fournissent le Service TEL QUEL et ne donnent aucune garantie d'aucune sorte, expressément ou implicitement, incluant mais n'étant pas limité à (i) toute garantie implicite de vente ou condition pour une utilisation spécifique du Service ou de l'Appareil; (ii) garantie que le Service fonctionnera sans erreurs ou sans ratés, délais, interruption, dégradation de la qualité de voix ou perte de contenu, données ou information. Ni Médiom ni ses dirigeants, directeurs, employés, affiliés ou agents, fournisseurs ou tout autre fournisseur de service ou vendeur qui fournissent des services ou produits à des clients, en lien avec cet Accord ou le Service, ne seront responsables pour les accès non autorisés à Médiom, aux installations de transmission du Client ou équipement intitulé ou pour l'accès non autorisé à, ou altération, vol ou destruction de, fichiers de données du Client, de programmes, procédures ou information par accident, moyen ou appareil frauduleux ou toutes autres méthodes, peu importe si les dommages causés font suite à une négligence de la part de Médiom, des fournisseurs de service ou des vendeurs. Les descriptions concernant le Service ou l'Appareil, si présentes, par Médiom, les agents de Médiom ou les installateurs sont à but informatif et ne sont pas données comme garantie d'aucune sorte.

12.2. Limitation de responsabilité :

Les parties acceptent que sous aucune circonstance Médiom, ses dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou tous autres fournisseurs de services qui fournissent un service au Client en lien avec cet Accord ou le Service ne peuvent être tenus responsables envers vous ou toute autre personne, pour tout dommage actuel, direct, conséquenciel, spécial, incidentiel, punitif ou exemplaire ou pour tout autre dommage incluant mais n'étant pas limité à des pertes de données, perte de revenu ou de profit quels qu'ils soient, peu importe la capacité anticipée résultant de la fourniture du Service ou d'une quelconque manière en relation à cet Accord résultant soit de (i) l'utilisation du Service par le Client (ii) les fautes, omissions, interruptions, pertes, vols ou effacements de fichiers, erreurs, défectuosités, délais dans l'opération ou la transmission, ou (iii) tous ratés de performance ou autre en lien avec le Service ou cet Accord ou découlant de ou en lien avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service, incluant l'impossibilité de signaler le 911 ou d'accéder à des services d'urgence par le Service; des dégradations de qualité du Service, panne de l'Appareil, erreurs, omissions, interruptions, ou défectuosités de l'équipement, événements de force majeure incluant mais n'étant pas limité aux catastrophes naturelles; grèves; feux; guerres; émeutes; actions du gouvernement, qui sont causés par n'importe quelles raisons. Les limites décrites ici s'appliquent aux poursuites fondées sur des violations de contrat, violations de garanties, responsabilités de produits, responsabilités extra-contractuelles et toutes autres théories de responsabilités et s'appliquent peu importe si Médiom était informée de la possibilité de ces types de dommages particuliers.

12.3. Indemnisation :

Le Client accepte de devoir défendre, indemniser et tenir non responsable Médiom, ses dirigeants, directeurs, employés, partenaires, agents et tous autres fournisseurs de services qui fournissent du service au Client en lien avec cet Accord ou avec le Service, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coût ou dépenses (incluant mais n'étant pas limité à des frais de mandataire raisonnables) pour le, ou au nom du, le Client ou tout autre tiers parti ou utilisateur du Service à la Clientèle, relatif à cet Accord ou en violation de cet Accord, les Services incluant mais non limité à l'appel du 911 ou de l'Appareil. Ce paragraphe reste valide même après la terminaison de cet Accord.

12.4. Pas de tiers parti bénéficiaire :

Aucune disposition de cet Accord ne fournit à une personne ou une entité qui ne fait pas partie de cet Accord une action en justice, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d'une action ou ne crée des droits à un quelconque autre tiers parti.

12.5. Contenu :

Vous êtes responsable de tout contenu transmis par vous ou vers vous ou un Utilisateur du Service. Vous devez assumer que votre utilisation d'Utilisateur du Service et du contenu sera en tout temps en accordance avec toutes les lois, règlements, et les instructions écrites ou électroniques d'utilisation applicables.

12.6. Responsabilité maximale :

L'unique responsabilité maximum de Médiom pour des dommages envers vous pour toutes causes peu importe et sans considération de la forme de l'action, incluant la négligence, ne peut dépasser un montant égal aux frais de Service que vous payez pour le Service durant une période d'un (1) mois précédent l'événement qui a causé les dommages ou les blessures.

13. LOIS GOUVERNEMENTALES / RÉSOLUTION DE LITIGES

13.1. Lois gouvernementales :

Cet accord et les performances aux termes des présentes sont gouvernés par et analysé en accordance avec les lois en force dans la province de Québec, Canada, et la cour en question doit être habile à entendre des litiges.

Si une quelconque disposition de cet Accord est déterminée par une cour ou un ressort compétent comme étant invalide, les parties concèdent que la cour doit néanmoins s'efforcer de respecter les intentions des parties reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord restent valides et en pleine force. Vous acceptez que, peu importe les lois visant le contraire, toutes réclamations ou actions faisant suite à ou étant reliées à l'utilisation du Service ou de l'Accord doivent être remplies avant un (1) an suivant la réclamation ou l'action en question ou seront exclues à jamais.

13.2. Non transférable :

Cet Accord n'est pas transférable d'une quelconque façon et ne peut être assigné à un tiers parti. Ceci inclut mais n'est pas limité à, ni vous ni aucune autre personne ne doit (a) revendre, faire un partage de temps, sous-licencier, ou d'une quelconque façon transférer en totalité ou en partie une portion du Service à un tiers parti; ni (b) faire un usage commercial du Service excepté pour les clients du Plan d'affaire.

13.3. Non-renonciation :

La non-renonciation ou échec de Médiom d'exercer ou d'exécuter, de quelque façon que ce soit, tout droit ici fourni ne doit pas être réputé renonciation de tout autre droit découlant de cette convention.

13.4. Accord complet :

L'utilisateur sait qu'il doit lire cet Accord ainsi que l'annexe A et les tarifs publiés sur le site de Médiom, il les a compris et est d'accord pour être lié par les termes et accepte de plus que c'est la définition complète et exclusive de l'accord entre les parties qui supplante et annule toute offre précédente, arrangement et toute autre entente orale, électronique ou écrite entre les parties relativement à cet Accord. Médiom se réserve le droit de changer les conditions générales de cet Accord de temps en temps incluant mais n'étant pas limité aux changements de tarifs, augmentation, addition, retrait, modification ou discontinuation de tout ou d'une partie du Service ou de toute fonction ou caractéristique présente d'une quelconque manière et à sa seule discrétion, avec ou sans avis préalable, obligation ou responsabilité d'une quelconque nature envers vous ou toute autre personne. L'annexe A est une partie intégrante de cet Accord.

Tout avis de changement aux « Conditions d'utilisation » sera considéré comme donné et reçu par le Client et sera envigueur à la date publiée sur le site de Médiom. Ces changements lieront aussi le Client.

13.5. Divisibilité :

Si une quelconque portion de cet Accord est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et l'exécution des dispositions restantes ne seront pas affectées ou déclarées non valides par la suite.


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